Amendement n° CL811 de M. Éric Coquerel sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le dernier alinéa de l’article 72-1 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un référendum local tendant à l’abrogation de tout projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence des collectivités territoriales peut être organisé sur l’initiative d’un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription concernée. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l’Avenir en Commun (Point 3, https://laec.fr/sommaire) et avec notre Livret Intervention populaire (https://avenirencommun.fr/livret-intervention-populaire/), nous proposons de consacrer le droit à un référendum d’abrogation d’une délibération ou d’un acte local. La commune est le lieu par excellence de l’intervention populaire. Les citoyens qu… (extrait)