Amendement n° CL813 de Mme Danièle Obono sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article 72-1 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription peut déposer une proposition de délibération ou d’acte sur le bureau de la collectivité territoriale concernée. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l’Avenir en Commun (Point 3, https://laec.fr/sommaire) et avec notre Livret Intervention populaire (https://avenirencommun.fr/livret-intervention-populaire/), nous proposons de consacrer le droit d’initiative populaire pour les actes locaux relevant des compétences des collectivités territoriales. La commune est le lieu par excellence de l’inte… (extrait)