Amendement n° CL817 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 72-3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’État garantit l’égalité réelle entre les citoyens et citoyennes de la France d’Outre-Mer et de France métropolitaine. Les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, d’orientation pluriannuelle des finances publiques sont subordonnés au respect de ce principe. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de garantir l’égalité réelle entre les collectivités territoriales métropolitaines et celles d’Outre-mer. En effet, les Outre-mer sont trop souvent considérés comme des départements ou territoires de seconde zone. L’Union européenne ose même les qualifier de territoires “ultrapériphériques”. Or, ce sont nos collectivités d’Outre-mer qui font de la France une Répu… (extrait)