Amendement n° CL818 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 72-3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les adaptations particulières mentionnées à l’article 73 ou l’exercice des compétences mentionnées à l’article 74 ne peuvent être moins protectrices que la loi ou le règlement en matière sociale et environnementale. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’instaurer un principe de faveur au profit des collectivités d’Outre-mer. En effet, les Outre-mer sont trop souvent considérés comme des départements ou territoires de seconde zone. L’Union européenne ose même les qualifier de territoires “ultrapériphériques”. Or, ce sont nos collectivités d’Outre-mer qui font de la France une République universelle et non pas u… (extrait)