Amendement n° CL824 de M. Jean-Michel Clément sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions fixées par une loi organique, les amendements présentés par le Gouvernement et par les membres du Parlement peuvent être soumis pour avis au Conseil d’État avant leur dépôt. »

L'exposé des motifs

Cette proposition consiste à associer davantage le Conseil d’État au processus d’élaboration des lois en étendant le principe de sa consultation préalable pour les propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de l’une des chambres ainsi que pour les amendements présentés par le Gouvernement et, dans certains cas seulement, par les parlementaires. À ce jour, le Conseil d’État est chargé par le d… (extrait)