Amendement n° CL829 de M. Éric Straumann à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. 72-6. - L’Alsace est une collectivité à statut particulier au sens du premier alinéa de l’article 72. « Les lois et règlements peuvent comporter des règles adaptées aux spécificités liées à ses caractéristiques géographiques, économiques ou sociales. « Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, ces adaptations peuvent être décidées par le c… (extrait)

L'exposé des motifs

Il convient d’étendre à l’Alsace le régime applicable à la Corse. Le Premier ministre a demandé au Préfet de Région, Jean-Luc Marx, un rapport sur l’évolution institutionnelle de l’ancienne région Alsace qui a disparu comme collectivité avec la création de la Région Grand-Est. Ce rapport peut déboucher sur la création d’une collectivité spécifique, le conseil d’Alsace, dont la Constitution peut an… (extrait)