Amendement n° CL846 de Mme Marietta Karamanli sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article 12 de la Constitution est ainsi rédigé : « La dissolution de l’Assemblée nationale est décidée en Conseil des ministres, après avis du président de l’Assemblée. La dissolution est prononcée, conformément à cette décision, par décret du président de la République. »

L'exposé des motifs

Selon l’article 20 de la loi constitutionnelle du 4 octobre 1958, le Premier ministre est responsable devant le Parlement Selon l’article 21 de la Constitution le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement et a dispose du pouvoir réglementaire. Parallèlement le texte même de la Constitution met en avant le Président ; il est le premier organe (ou institution) consacré, et ce au titre II. De … (extrait)