Amendement n° CL848 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , linguistiques et culturelles ». II - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ou » le signe : « , ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que les lois et règlements puissent comporter également des règles adaptées aux caractéristiques linguistiques et culturelles propres à l'île. Si cet article 16 reconnaît à juste titre les caractéristiques spécifiques de la Corse dans les domaines géographiques, économiques ou sociales, les aspects culturels et linguistiques méritent une reconnaissance constitutionnelle vi… (extrait)