Amendement n° CL850 de M. Éric Coquerel sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 46 de la Constitution, il est inséré un article 46-1 ainsi rédigé : « Art. 46-1. - La République garantit la justice fiscale. Celle-ci comporte notamment les principes suivants : « 1° La progressivité de l’impôt en fonction des capacités contributives réelles des citoyens. Le Parlement est libre dans les taux d’imposition qu’il peut fixer pour atteindre cet objectif ; « 2° L’égalité devant l’impôt entre les citoyens. À cette fin, la lutte contre la fraude fiscale, ainsi que la lu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir la justice fiscale, condition essentielle à l’égalité républicaine. L’article 101 de la DDHC de 1793 est le suivant « Nul citoyen n'est dispensé de l'honorable obligation de contribuer aux charges publiques. ». Pourtant, force est de constater qu’en France, des inégalités devant l’impôt existent. Certains contribuables échappent à l’impôt, en maquillant leurs revenus… (extrait)