Amendement n° CL857 de Mme Marietta Karamanli à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L’article 56 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Après la troisième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Trois des neuf membres nommés sont des juristes professionnels, ayant la qualité de professeur de droit des universités ou de juges ayant exercé effectivement au moins dix ans dans les juridictions supérieures administratives ou judiciaires françaises ». ; » II. - En conséquence, rédiger ainsi l… (extrait)

L'exposé des motifs

Si le Parlement fait la loi, il l’a fait sous le contrôle du conseil constitutionnel, celui-ci pouvant annuler tout ou partie d’un texte de loi adopté par le Parlement. La composition de Conseil Constitutionnel peut surprendre en comparaison d’autres Cours constitutionnelles ; en effet nul besoin d’être un juriste éminent ou un spécialiste des libertés pour en faire partie. Si ses membres ont des … (extrait)