Amendement n° CL861 de M. Jean-Christophe Lagarde sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa de l’article 7 de la Constitution, après le mot : « avant », sont insérés les mots : « la fin de l’année suivant ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir que l’élection présidentielle ait lieu entre 20 et 35 jours avant la fin de l’année civile. Ainsi, le président nouvellement élu entamerait son mandat au moment du début de l’année civile suivant son élection, ce qui apparait opportun d’un point de vue budgétaire. Par ailleurs, ce dispositif permettrait de revenir aux dates des élections présidentielles avant celle de… (extrait)