Amendement n° CL883 de Mme Cécile Untermaier sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi prévoit les conditions dans lesquelles les partis politiques et les personnes peuvent participer à la vie démocratique de la Nation grâce aux réseaux numériques. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de prendre en compte le développement des technologies numériques dans l’exercice de la souveraineté telle qu’elle est définie au titre Ier de la Constitution, sans remettre en cause les conditions d’exercice de cette souveraineté, qui appartient au peuple l’exerçant par ses représentants et par la voie du référendum (article 3), avec le concours des partis et gr… (extrait)