Amendement n° CL892 de Mme Delphine Batho à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des lois de planification écologique fixent les objectifs des dépenses, les ressources et les charges de l’État destinés au financement des investissements pour la transition écologique, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. » II. - En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’article 34 de la Constitution est ai… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à compléter l’alinéa 20 de l’article 34 définissant les lois de programmation par un instrument nouveau au travers de lois de planification écologique qui fixent les objectifs des dépenses, les ressources et les charges de l’État destinés au financement des investissements pour la transition écologique. Il s’agit ainsi d’assurer la lisibilité et la programmation dans le … (extrait)