Amendement n° CL895 de Mme Delphine Batho à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les droits et les garanties fondamentales accordés aux citoyens pour l’exercice de la souveraineté numérique et la protection de leurs données personnelles. » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « 2° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Se justifie par son texte même.