Amendement n° CL899 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Premier ministre transmet avant le début de chaque trimestre son programme législatif pour les six mois à venir. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à améliorer significativement la qualité du travail parlementaire en instituant la présentation, par le Premier ministre, d’un programme législatif avant le début de chaque trimestre, et pour les six mois à venir. Cette nouvelle disposition répondrait à un triple objectif : celui d’une meilleure visibilité de l’agenda législatif pour les parlementaires et la société civi… (extrait)