Amendement n° CL904 de Mme Delphine Batho sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La République reconnaît comme biens communs fondamentaux, qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous, l’eau, l’air, le climat, la terre, la biodiversité ainsi que les communs informationnels, culturels et numériques. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution la protection des biens communs en reprenant les termes de l'article 714 du Code civil qui stipule que « Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. »