Amendement n° CL912 de M. Jacques Marilossian sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa de l’article 72-2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, soutenu par l’Association des Maires Ruraux de France (AMFR), propose de renforcer la notion de « péréquation » pour les territoires, en particulier ruraux. Dans cette démarche, l’engagement pour une péréquation plus juste doit être renforcée dans la Constitution.