Amendement n° CL933 de M. André Chassaigne sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 35 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 35. - Toute intervention des forces armées à l’extérieur du territoire de la République est autorisée par le Parlement, au besoin après convocation d’une session extraordinaire. « Les accords de défense et les engagements d’assistance militaire souscrits par la France sont transmis pour information au Parlement. »

L'exposé des motifs

Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cet esprit, nous proposons également de renforcer les droits de participation démocratique. Enfin, … (extrait)