Amendement n° CL959 de M. André Chassaigne sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Les avant-dernier et dernier alinéas de l’article 49 de la Constitution sont supprimés.

L'exposé des motifs

Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cet esprit, nous proposons également de renforcer les droits de participation démocratique. Enfin, … (extrait)