Amendement n° CL960 de M. André Chassaigne sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce dernier cas, le Président d’un groupe parlementaire peut demander un scrutin public immédiat par lequel l’Assemblée nationale peut accepter ou refuser que cette procédure interrompe le débat avant que la responsabilité du Gouvernement soit engagée. »

L'exposé des motifs

Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cet esprit, nous proposons également de renforcer les droits de participation démocratique. Enfin, … (extrait)