Amendement n° CL962 de M. André Chassaigne sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 62 de la Constitution, il est inséré un article 62-1 ainsi rédigé : « Art. 62-1. - Lorsque les décisions du Conseil constitutionnel n’expriment pas, en tout ou partie, l’opinion unanime de ses membres, tout membre a le droit d’y joindre l’exposé de son opinion dissidente. »

L'exposé des motifs

Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cet esprit, nous proposons également de renforcer les droits de participation démocratique. Enfin, … (extrait)