Amendement n° CL993 de M. Sébastien Jumel à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La deuxième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et qui n’ont jamais exercé de fonction publique élective ».

L'exposé des motifs

Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cet esprit, nous proposons également de renforcer les droits de participation démocratique. Enfin, … (extrait)