Amendement n° CL1018 de M. Bastien Lachaud sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article 72-1 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une proposition d’acte ou de délibération relevant des compétences de la collectivité locale concernée, par un cinquième du corps électoral de cette même collectivité territoriale, dans les conditions énoncées par une loi organique est automatiquement soumis au référendum, dans un délai de deux mois après son dépôt. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l’Avenir en Commun (Point 3, https://laec.fr/sommaire) et avec notre Livret Intervention populaire (https://avenirencommun.fr/livret-intervention-populaire/), nous proposons de consacrer le droit à un demander à ce qu'une proposition populaire d'acte locale ou de délibération locale soit automatiquement soumis à référendum local. La commune est… (extrait)