Non soutenu.
L’article 33 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les mesures qui sont normalement du domaine de la loi, prises par ordonnance du Président de la République en vertu des articles 38 et 13, ou décidées par les collectivités territoriales dans les conditions fixées par le titre XII de la Constitution, font l’objet d’un compte rendu analytique des travaux ou des débats, selon le cas, publié au Journal officiel. « Les actes des collectivités territoriales comportant des… (extrait)
La publicité des débats parlementaires, qui recouvre le droit pour le public d’assister à ces derniers et leur reproduction, constitue un des acquis les plus fondamentaux de la Révolution française et de l’instauration du régime représentatif. La délibération de la loi étant la compétence première du Parlement, les débats se rapportant à cette norme occupent une place centrale. La reproduction des… (extrait)