Amendement n° CL1030 de M. Vincent Bru sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 75-1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « l’État garantit leur apprentissage et leur usage par la loi. »

L'exposé des motifs

Lors de la dernière révision de la Constitution en 2008, les langues régionales ont été constitutionnalisées par l’article 75-1. Cette inscription dans la Constitution a été un véritable signe de reconnaissance pour ces langues qui reflètent la diversité du patrimoine sur le territoire français, tout en affirmant à l’article 2 que « la langue de la République est le français ». Cependant, le const… (extrait)