Amendement n° CL1031 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « L’article 42 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , aux projets de révision constitutionnelle » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ».

L'exposé des motifs

Afin d’améliorer le travail législatif et de renforcer le rôle du Parlement, il nous semblerait légitime de laisser le temps aux parlementaires d’examiner les textes majeurs et singulièrement les projets de révision constitutionnelle. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’interdire le recours à la procédure accélérée d’examen sur ce type de textes comme c’est déjà le cas pour les PLF et P… (extrait)