Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : Après le premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si le Gouvernement ou, s’agissant d’une proposition de loi, son premier signataire le demande, l’assemblée saisie se prononce sur le passage à la discussion en séance ou sur le vote sans amendement de tout le texte adopté par la commission. La demande doit être déposée sur le bureau de l’assemblée dans les huit jours suivant l’adoption du texte par la commission. Le vo… (extrait)
La révision constitutionnelle de 2008 a prévu que le droit d’amendement s’exerce en séance ou en commission, mais, en pratique, les débats de commission n’ont pas allégé le nombre d’amendements, ni devant celle-ci ni en séance. La redondance des discussions est malheureusement devenue habituelle et incompréhensible pour nos concitoyens. Le Conseil constitutionnel a ouvert une voie en déclarant con… (extrait)