Amendement n° CL1033 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « , réparties à égalité entre les groupes parlementaires, »

L'exposé des motifs

Pour plus de transparence du débat parlementaire, nous estimons que les questions des membres du Parlement devraient être réparties à égalité entre les groupes parlementaires, qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition.