Rejeté.
L’article 88-4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement informe les membres de la commission des affaires européennes des discussions et des négociations en cours. »
La Constitution prévoit que le gouvernement est collectivement responsable devant le Parlement, celui-ci a donc un pouvoir de contrôle et d’évaluation sur ses actions. Au niveau de l’action du Gouvernement à l’échelle de l’Union Européenne, ce pouvoir de contrôle a été renforcé avec la création d’une Commission des affaires européennes. Le Parlement doit être au fait des discussions et négociation… (extrait)