Rejeté.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces adaptations peuvent notamment porter sur les règles propres d’organisation et de fonctionnement des institutions, sur les régimes sociaux, financiers, fiscaux, douaniers et électoraux tenant compte de leurs intérêts au sein de la République. Une loi organique détermine les conditions de mise en œuvre de cet alinéa. »
Dans l’esprit, depuis la réforme constitutionnelle de 2003, l’article 73 de la Constitution aménage un assouplissement au droit commun pour pouvoir adapter les normes aux spécificités locales de chacune des collectivités territoriales d’outre-mer. Dans la pratique cependant - et nonobstant les avancées permises par cette réforme-, la jurisprudence restrictive du Conseil constitutionnel en matière … (extrait)