Amendement n° CL1040 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 75-1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique détermine leur statut. »

L'exposé des motifs

L’article 75-1 de la Constitution précise depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Cette reconnaissance de l’importance des langues régionales aurait pu être consolidée par la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires mais celle-ci a échoué au Sénat le 28 octobre 2015. En revanc… (extrait)