Amendement n° CL1043 de M. Vincent Bru sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 24 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque département, chaque collectivité à statut particulier, chaque collectivité d’outre-mer compte au moins un député et un sénateur. »

L'exposé des motifs

Le Président de la République a toujours avancé sa volonté de réduire le nombre de parlementaires motivée par un souci de donner les moyens nécessaires aux parlementaires d’exercer convenablement leur mandat. Le Parlement doit être ce lieu de la représentation de la nation et nul concitoyen résident d’un département ne peut se voir non représenter en raison d’un redécoupage des circonscriptions él… (extrait)