Retiré.
Après le mot : « Réunion », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « , les demandes d’habilitation prévues au deuxième alinéa doivent être prises à la majorité des conseillers, présents ou représentés, des deux assemblées lorsqu’elles visent un champ de compétences partagées entre le département et la région de La Réunion. »
La situation démographique, les enjeux de développement, la transition écologique, la coopération régionale font partie des nombreux défis que la Réunion doit relever. Dans ce cadre, le renforcement du pouvoir normatif pourrait être un atout. A ce jour, le cinquième alinéa de l’article 73 de la Constitution exclut le département et la région de La Réunion de la faculté, accordée par les troisièmes… (extrait)