Amendement n° CL1047 de M. Charles de Courson à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après la référence : « article 38 », insérer les mots : « ou entraîne une surtransposition d’un acte juridique de l’Union européenne ».

L'exposé des motifs

Afin d'éviter les surtranspositions de décisions européennes, qui créent une distorsion de concurrence qui nuit à la compétitivité de nos entreprises, il convient de prévoir que la surtransposition d'un acte juridique de l'union, au sens de l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, soit un motif d'irrecevabilité.