Amendement n° CL1048 de Mme Delphine Batho sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa du Préambule de la Constitution est complété par les mots : « et par la Charte des Droits numériques de 2018. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif d’adosser à la Constitution une Charte des Droits numériques. Cette Charte établit la souveraineté numérique de l’Etat et vise à protéger les droits et libertés de toutes les citoyennes et de tous les citoyens au sein du cyberespace, tout en préservant le droit d’accès de chacun à l’universalité du réseau.