Amendement n° CL1049 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article 47-2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions fixées par une loi organique, les projets et propositions de loi peuvent être soumis, avant leur examen en commission de l’assemblée intéressée et à la demande d’un groupe parlementaire, à l’avis de la Cour des comptes. »

L'exposé des motifs

Pour « légiférer mieux » et ne pas être soumis à l’impérium technique du Gouvernement, nous souhaitons inscrire dans le marbre de la Constitution la possibilité pour les groupes parlementaires de bénéficier d’une assistance de la Cour des comptes lors de l’examen projets de lois soumis par le Gouvernement.