Rejeté.
La dernière phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « dans le respect du principe de subsidiarité ».
Le présent amendement vise à une reconnaissance effective du principe de subsidiarité. Dans un souci d’efficacité, cher au présent projet de loi, il est également nécessaire que les décisions soient prises au niveau minimal compétent ce qui permet de rendre la procédure législative plus flexible. Les décisions doivent être adaptées au niveau minimal compétent, ce que cherchent à mettre en place de… (extrait)