Amendement n° CL1088 de M. Michel Castellani à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 2° Au dix-septième alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « , du dialogue social » ; ». II. - En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : » III. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « 1° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Dans le cadre des réformes récentes sur le droit du travail, la possibilité du développement du dialogue entre syndicats et entreprises comme moyen de conciliation a été évoquée. Il s’agit en effet d’un pilier de la régulation du droit du travail et du cadre professionnel. Il importe donc de l’inscrire dans la Constitution, à l’article 34 comme base pour le législateur qui pourra s’en prévaloir da… (extrait)