Amendement n° CL1095 de M. Michel Castellani à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Au cinquième alinéa, après le mot : « natures », sont insérés les mots : « qui ne disposent que pour l’avenir sauf en cas d’un motif d’intérêt général suffisant ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « 2° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Face à l’instabilité du droit fiscal, notamment en matière de produits d’épargne, il convient de protéger, au nom du respect du droit de propriété, les épargnants en donnant la possibilité au Parlement de lier un régime fiscal spécifique à un produit d’épargne pour toute la durée de sa vie. En effet, l’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 consacre le droit de pr… (extrait)