Amendement n° CL1098 de M. Michel Castellani à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer cette phrase qui accorde un droit de regard au gouvernement sur les textes présentés. L’objectif est de préserver la procédure parlementaire telle qu’elle existe et son caractère démocratique. La démocratie est basée sur un équilibre des pouvoirs et le présent projet de loi visant à renforcer les droits de l’exécutif, sous prétexte de l’efficacité pose un pro… (extrait)