Amendement n° CL1099 de M. Michel Castellani à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 8.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préserver dans la Constitution la phrase suivante : « Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis » car elle représente une garantie démocratique essentielle. Les textes présentant un lien même indirect sont acceptés au regard de… (extrait)