Amendement n° CL1114 de M. Michel Castellani sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 47-1 de la Constitution, il est inséré un article 47-1-1 ainsi rédigé : « Art. 47-1-1. - Le Parlement contrôle l’exécution des crédits des lois de finances, l’application des lois de financement de la sécurité sociale et évalue l’efficience des politiques publiques. « L’Assemblée nationale et le Sénat mettent en place, au printemps, une procédure de contrôle budgétaire et d’évaluation des politiques publiques, qui intervient au minimum quinze jours avant l’examen du projet de loi… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement définit, dans un nouvel article 47-1-1, la procédure de contrôle budgétaire et d’évaluation des politiques réalisé par le Parlement. C’est une idée ancienne qui n’a jamais pu voir le jour, inspirée de la LOLF. Cette procédure de contrôle budgétaire et d’évaluation des politiques interviendra avant l’examen du projet de loi de règlement, dans un délai de quinze jours. C’est un… (extrait)