Amendement n° CL1123 de M. Michel Castellani sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article 66 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigé : « Tout crime peut être plaidé. »

L'exposé des motifs

Le droit à un procès équitable est un droit fondamental. Il est mentionné à l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Et pourtant ce principe est parfois méconnu. Le président de la République lors de son passage à Ajaccio à l’occasion de la cérémonie à la mémoire du préfet Érignac a déclaré que le meurtre du préfet « ne se justifie pas, ne se plaide pas, ne s’explique pas ». … (extrait)