Amendement n° CL1135 de M. Michel Castellani sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du second alinéa de l’article 72-4 de la Constitution, les mots : « située outre-mer » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à généraliser ce dispositif appliqué au départements d’outre-mer. L’article en question permet au Président de la République sur proposition du Gouvernement d’organiser une consultation des électeurs d’une collectivité d’outre-mer relativement à son organisation. Ce processus peut être transposé à la métropole afin de conférer un rôle consultatif et informatif aux popula… (extrait)