Rejeté.
I. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. 72-6. - La République reconnaît les communautés historiques et culturelles vivantes que constituent les divers peuples de France. « Les régions peuvent demandées à être régies par l’un des régimes prévus par l’article 73 ou 74. Ce changement ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la région intéressée ait été préalablement recueilli dans les conditions prévues au troisième alinéa. Ce changement de régime est … (extrait)
Cet amendement propose de laisser la possibilité aux régions du territoire métropolitain de pouvoir être régie par l’article 73 ou 74 de la Constitution, actuellement exclusivement réservés aux collectivités territoriales d’outre-mer. Ces régimes permettront aux régions le désirant, notamment en regard de leurs contraintes particulières, et après consultation de leur population, de pouvoir accéder… (extrait)