Amendement n° CL1152 de M. Michel Castellani à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « deviennent », substituer au mot : « caducs », le mot : « effectifs ». II. - À la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « de », substituer aux mots : « vingt-quatre », le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à transposer le principe de droit administratif selon lequel un silence de l’administration vaut validation au bout de deux mois. La procédure dont il est question fait déjà l’objet de multiplies conditionnant qu’il soit nécessaire d’appliquer celle-ci. Une procédure similaire avait été mise en place à propos de la Corse avec le statut Joxe : la CTC étant en mesure de tr… (extrait)