Amendement n° CL1153 de M. Michel Castellani à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « deviennent », substituer au mot : « caducs », le mot : « effectifs ». II. - À la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « de », substituer aux mots : « vingt-quatre », le mot : « douze ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à transposer le principe de droit administratif selon lequel un silence de l’administration vaut validation au bout de deux mois. Toutefois il s’agit de prendre en compte le délai nécessaire à la procédure parlementaire en adaptant le délai à 12 mois. La procédure dont il est question fait déjà l’objet de multiplies conditionnant qu’il soit nécessaire d’appliquer celle-c… (extrait)