Amendement n° CL1154 de M. Michel Castellani à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 7.

L'exposé des motifs

L’habilitation proposée dans le cadre du présent article est déjà sujet à un certain nombre de conditions : habilitation par décret en conseil des ministres notamment. Il ne semble donc pas nécessaire de procéder à cette ratification. Également ce processus, en plus d’être inutile, ralentira considérablement la procédure législative alors que l’objectif même du projet de loi est de rendre cette de… (extrait)