Amendement n° CL1166 de Mme Paula Forteza à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « peut être saisie par voie de pétition » les mots : « donne son avis sur les pétitions adressées au Parlement ».

L'exposé des motifs

Afin de ne pas fragmenter la légitimité citoyenne, il convient de la concentrer en lieu et place de la représentation nationale. La Chambre de la société civile est présenté comme une institution permettant d’avoir un meilleur éclairage au Gouvernement en pouvant formuler des avis sur les projets de loi qui lui sont soumis, il en est de même pour les propositions de loi adressés par le Parlement. … (extrait)