Amendement n° CL1167 de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article 74-1 de la Constitution, après la référence : « l’article 74 », sont insérés les mots : « , dans la collectivité de Corse visée par l’article 74-2, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de réécrire l'article 16 visant à inscrire la Corse dans la Constitution dans l'environnement de l'article 74. Cet article reprend les travaux de la professeure Wanda Mastor à la suite de son rapport commandé par l'Assemblée de Corse en janvier 2018 et qui préconise un véritable statut d'autonomie. Ainsi, placée dans l'environnement de l'article 74, la collectivité de Corse … (extrait)